Avocat : Prise d’acte rupture contrat

Introduction à la prise d’acte de rupture de contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail correspond à une rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits reprochés à son employeur. Il ne faut pas confondre cette situation avec une démission.

Le salarié peut saisir le juge suite à la prise d’acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte peut intervenir dans différents cas : discrimination, harcèlement etc.

En cas de prise d’acte de rupture de contrat, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en prise d'acte de rupture de contrat de travail.

 
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Les conditions de prise d’acte de rupture de contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat peut être faite par tout salarié, et à tout moment. Par exception, il est impossible d’utiliser ce mode de rupture du contrat durant la période d’essai.

Pour être envisagée, la prise d’acte doit faire suite à des manquements suffisamment graves de l’employeur. Ces manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail.

Différents cas viennent justifier la prise d’acte d’un salarié : harcèlement, modification du contrat sans l’accord du salarié, violences commises contre le salarié, non-paiement de la rémunération.

Il est conseillé au salarié souhaitant exercer une prise d’acte de la rupture du contrat de travail de prévenir l’employeur de sa volonté par écrit. Cela facilitera les moyens de preuve en cas de contentieux.

 
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Les conséquences de prise d’acte de rupture de contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat entraine la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas tenu d’exercer un préavis.

La prise d’acte de la rupture du contrat est soumise à l’appréciation du juge. La qualification retenue aura une importance considérable puisque le juge devra décider de la fixation des indemnités.

Si la prise d’acte est justifiée, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur devra alors verser différentes indemnités (ex : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis etc.).

Si la prise d’acte n’apparait pas justifiée, le juge lui fera produire les effets d’une démission. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier des allocations chômage.

Attention : Pas d'indemnités chômage avant la décision judiciare

En cas de prise d’acte, les indemnités chômage ne sont pas versées au moment de la rupture du contrat, mais seulement après la procédure judiciaire si la prise d’acte est justifiée.

Fiche rédigée par nos experts