Avocat : Rémunération

Le salaire porte à la fois sur la rémunération de base et les divers compléments en espèces ou en nature (ticket-restaurant, voiture...), les gratifications et les primes.

La rémunération constitue un pilier contractuel, c’est à dire que sa modification nécessite l’accord du salarié. L’employeur ne peut donc modifier unilatéralement le salaire du salarié.

En cas d'une affaire en rapport avec la rémunération, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en rémunération.

 
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Fixation du salaire

Le salaire est un des piliers du contrat de travail. Cependant, un élément du salaire peut résulter d’une convention collective ou encore d’un usage.

Le droit français connaît un salaire minimum légal, aussi appelé le SMIC. L’employeur ne peut pas fixer le salaire en dessous d’un niveau défini régulièrement par l’Etat.

La rémunération de base varie selon le critère employeur : le temps de travail, le rendement ou encore les conventions de forfait.

Le principe de non-discrimination est applicable aux salaires. Le droit du travail promeut ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l’employeur doit assurer, pour un même travail ou de valeur égale, l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

Règle de paiement du salaire

Le paiement du salaire est fixé en principe mensuellement. Cependant, la périodicité peut être différente en matière de prime.

Le bulletin de paie constitue une pièce justificative et un instrument de vérification du paiement de la rémunération. Il est remis au moment du règlement du salaire.

L’action en paiement des salaires, c’est à dire la demande de remboursement, est prescrite dans un délai de trois ans. Cette règle s’applique également pour la comptabilisation des heures supplémentaires.

 
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En cas de salaire non contractuel

En plus du salaire, le salarié peut obtenir paiement d’une participation. Celle-ci est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Les modalités de paiement sont fixées par une convention collective ou par le comité d’entreprise.

La rémunération peut également comprendre l’intéressement. La mise en place de l’intéressement suppose la conclusion d’une convention collective.

D’autres formes de rémunération supplémentaires sont possibles, comme le plan d’épargne d’entreprise, ou encore les stocks-options.

Fiche rédigée par nos experts

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