Avocat : Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue un mode particulier de rupture du contrat de travail puisque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat par «consentement mutuel».

Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est donc exclusive du licenciement et de la démission.

Dans une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en rupture conventionnelle du contrat de travail.

 
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Les conditions d'une rupture conventionnelle du contrat de travail 

La rupture conventionnelle n’est possible que dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, et est exclusive du licenciement ou de la démission.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable en cas de licenciement économique s’il est mis en oeuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La procédure d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique : entretien entre les parties, homologation administrative.

L’employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, ou le salarié peut se faire assister par un avocat en rupture conventionnelle de contrat de travail.

Attention : Rédiger avec la plus grande précaution la convention de rupture

La convention de rupture définit les conditions de la rupture conventionnelle, notamment le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié. Elle fixe également la date de rupture du contrat de travail.

A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La rupture conventionnelle ne peut survenir avant l’homologation de la convention par l’autorité administrative compétente.

Cette homologation doit survenir dans un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, sinon elle sera réputée acquise.

 
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Les effets d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Un recours juridictionnel est possible en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, notamment si le consentement du salarié n’a pas été libre et éclairé.

Le délai de recours est de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Bon à savoir : quelques inconcénients à la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle peut également présenter certains inconvénients pour le salarié : le règlement des allocations-chômage risque d’être différé et la prime de départ risque d’être soumise à l’impôt sur le revenu et au paiement des cotisations sociales. 

Fiche rédigée par nos experts

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