Avocat : Droit fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit qui vient traiter des règles régissant le prélèvement des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les contribuables Français.

Quelles sont les principales règles applicables au contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une prérogative de l’administration qui dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales des personnes physiques et morales. Le contrôle fiscal pourra éventuellement aboutir à un redressement fiscal.

 
Besoin d’un avocat en droit fiscal ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable qui lui permet de se défendre face à ce pouvoir de l’administration. Un avocat fiscaliste peut vous aider à vous défendre

Bon à savoir : annulation redressement fiscale

En cas de non-respect des règles prescrites dans la «charte du contribuable vérifié», le contrôle fiscal peut être annulé si l’administration n’a pas respecté la procédure. Le redressement fiscal sera donc lui aussi annulé.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut procéder à une procédure de redressement  fiscal pouvant entrainer des sanctions fiscales et pénales.

On parle souvent de fraude fiscale lorsque certains procédés sont utilisés délibérément pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

Exemples de fraude : omission de déclaration, organisation d’une situation d’insolvabilité, obstacles au recouvrement de l’impôt, dissimulation de biens soumis à l’impôt...

Comment faire une contestation auprès de l’administration fiscale ?

En cas de contestation du bien fondé ou du montant de l’impôt, il est possible de formuler une réclamation. le contentieux de la contestation permet d’obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition.

En cas de contestation, la réclamation doit être adressée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Cette réclamation doit précisé l’impôt concerné et les motifs de la réclamation.

Attention : Délai contestation

En cas de contestation, l’administration doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de la réclamation. Un délai supplémentaire peut toutefois être donné, sans qu’il soit supérieur à 3 mois.

Bon à savoir : si la demande est rejetée, il est possible de faire un recours amiable en vous adressant au conciliateur fiscal de votre département, ou au médiateur des ministères de l’économie et du budget.

Les contestations surviennent généralement en matière d’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui constitue la deuxième source de revenus de l’Etat, après la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le droit fiscal organise différentes règles pour l’impôt, notamment en ce qui concerne la déclaration et les moyens de paiement. Tout contribuable est en droit de contester le montant de son impôt.

Bon à savoir : Il est également possible de solliciter une remise ou une modération d’impôt auprès d’un centre des finances publiques. En cas de refus, la décision pourra être contestée devant le Tribunal administratif. 

Fiche rédigée par nos experts