Avocat : Contestation impôt

En cas de contestation du bien fondé ou du montant de l’impôt, il est possible de formuler une réclamation. Le contentieux de la contestation permet d’obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition.

Contestation impôt : Procédure

En cas de contestation, la réclamation doit être adressée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition. Cette réclamation doit préciser l’impôt concerné et les motifs de la réclamation.

La déclaration doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du recouvrement pour les impôts locaux et autres taxes (habitation, foncière...). En matière d’impôt sur le revenu, la déclaration doit être faite avant le 31 décembre de la 2ème année suivant le recouvrement.

 
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Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2014 en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de 2011, puisque celui-ci a été mis en recouvrement en 2012.

Contestation impôt : Sursis de paiement

En cas de contestation, l’impôt doit en principe être acquitté. Cependant, un sursis de paiement peut être accordé dans pareil cas.

La demande de différer le paiement de l’impôt contesté doit figurer dans votre réclamation ou alors dans une demande ultérieure, qui doit être comprise dans le délai de réclamation.

Bon à savoir : ce sursis de paiement est automatique lorsque le montant de l’impôt qui est contesté est inférieur à 4500 euros.

Si le montant est supérieur à 4500 euros, le sursis de paiement est accordé par le comptable chargé du recouvrement si votre demande présente suffisamment de garanties.

Dans le cas contraire, le comptable peut rendre une décision de rejet des garanties. Une contestation devant le juge du référé sera alors possible.

Contestation impôt : Décision de l’administration et recours

En cas de contestation, l’administration doit statuter dans un délai de 6 mois à compte de la présentation de la réclamation. Un délai supplémentaire peut toutefois être donné, sans qu’il soit supérieur à 3 mois.

Attention : tout silence de l’administration constitue une décision implicite de rejet.

Le droit fiscal prévoit que l’administration fiscale peut donner droit à la réclamation : les sommes payées seront alors remboursées et une compensation financière pourra être accordée.

Au contraire, si la demande est rejetée, il est possible de faire un recours amiable en vous adressant au conciliateur fiscal de votre département, ou au médiateur des ministères de l’économie et du budget. Il sera également possible de saisir un tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Fiche rédigée par nos experts