Avocat : Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est une prérogative de l’administration qui dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales des personnes physiques et morales. Le contrôle fiscal pourra éventuellement aboutir à un redressement fiscal.

En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable qui lui permet de se défendre face à ce pouvoir de l’administration.

Contrôle fiscal: Procédure

Il existe deux grands types de contrôles fiscaux : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces est exercé sur la base de documents déposés par le contribuable et d’éventuels renseignements fournis par des tiers.

 
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Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l’administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.

Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l’envoi d’un courrier préalable, et d’un avis de vérification donné au contribuable faisant l’objet d’une vérification.

Attention : Le contrôle fiscal de l’administration s’exerce normalement sur 3 exercices fiscaux. Cependant, en matière d’impôt sur le revenu, le délai légal n’est que de 2 ans, et il est d’1 an en matière de taxe foncière ou taxe d’habitation.

Contrôle fiscal : Pouvoir de l’administration fiscale

L’administration bénéficie d’un droit de communication : elle peut prendre connaissance des documents comptables du contribuable, mais aussi de recueillir des renseignements auprès des tiers (ex : salariés).

L’administration peut faire une demande d’éclaircissements avec des informations complémentaires permettant d’éclairer d’éventuelles contradictions. Le contribuable est tenu de répondre dans un délai de 2 mois.

L’administration peut aussi demander des justifications, sous forme de preuve (charges, situations de famille). En revanche, elle ne peut exiger le détail des dépenses du contribuable.

Attention : en cas de non-réponse du contribuable dans le délai de 2 mois, l’administration peut décider de faire débuter une procédure de taxation d’office selon une évaluation forfaitaire du revenu, avec une éventuelle majoration de 50%.

Contrôle fiscal : Droits des contribuables

En cas de contrôle fiscal, le contribuable bénéficie de garanties. Il reçoit notamment une «charte du contribuable vérifié» résumant ses droits

Le droit fiscal prévoit que le contribuable peut notamment se faire assister du conseil de son choix, a la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’administration et peut se voir remettre un rapport de vérification.

Bon à savoir : en cas de non-respect des règles prescrites dans la «charte du contribuable vérifié», le contrôle fiscal peut être annulé si l’administration n’a pas respecté la procédure. Le redressement fiscal sera donc lui aussi annulé.

Fiche rédigée par nos experts