Avocat : Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui constitue la deuxième source de revenus de l’Etat, après la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le droit fiscal organise différentes règles pour l’impôt, notamment en ce qui concerne la déclaration et les moyens de paiement. Tout contribuable est en droit de contester le montant de son impôt.

Impôt sur le revenu : Déclaration

Une déclaration de revenu doit être effectuée dès la majorité dans le cas où le majeur n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et où vous avez travaillé dans l’année.

Attention : la première déclaration ne fait pas l’objet de déclaration pré-remplie. Vous devrez vous en procurer une par internet ou en vous procurant une déclaration papier dans un centre des finances publiques.

 
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En cas de changement de situation fiscale (mariage, divorce, naissance d’un enfant, décès...), vous devez en avertir l’administration fiscale en envoyant la preuve de ce que vous invoquez.

Le quotient familial variera selon le nombre de personnes à charge et la qualité des personnes (enfants mineurs ou majeurs, enfants handicapés).

Attention : les règles du plafonnement du quotient familial ont évolué récemment, il convient donc d’être particulièrement vigilant au moment de remplir la déclaration d’imposition.

Votre déclaration d’imposition doit faire figurer les salaires et éléments du salaire pour la période considérée (avantages en nature, frais professionnels ouvrant droits à déduction, indemnités de fin de contrat...).

Bon à savoir : des déductions, réductions et crédits d’impôts peuvent être accordés pour des raisons familiales, en cas de dons, pour des raisons liées à l’emploi (prime pour l’emploi...) ou pour des raisons liées au logement (dépenses en faveur du développement durable...).

Impôt sur le revenu : Modalités de paiement

Le paiement de l’impôt sur le revenu peut s’effectuer de deux manières : paiement par acomptes (tiers provisionnels) ou prélèvements mensuels (mensualisation).

Le paiement par acompte consiste à payer l’impôt de façon échelonnée et en partie avant la mise en recouvrement de l’impôt. Le montant des acomptes est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente.

La paiement par mensualisation consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire. Une demande doit être faite par téléphone, par formulaire d’adhésion ou sur le site : www.impot.gouv.fr. Le montant des prélèvements est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente.

 

Le paiement de l’impôt sur le revenu peut s’effectuer par différents moyens : en espèces jusque 300 euros, par chèque, virement ou prélèvements automatiques. Il est également possible de payer vos impôts par smartphone (flashcode sur votre avis d’imposition).

 

Bon à savoir : En cas de trop payé, le Trésor Public rembourse directement par chèque ou compte bancaire selon le moyen de paiement choisi.

Impôt sur le revenu : Contentieux ultérieurs

En cas de contestation de votre impôt sur le revenu, il est possible de porter une réclamation auprès de l’administration fiscale.

En cas de difficultés de paiement, des demandes de délais supplémentaires peuvent être accordées (difficultés financières temporaires graves...).

Il est également possible de solliciter une remise ou une modération d’impôt auprès d’un centre des finances publiques. En cas de refus, la décision pourra être contestée devant le tribunal administratif. 

Fiche rédigée par nos experts