Avocat : Redressement fiscal

Suite à un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut procéder à une procédure de redressement pouvant entrainer des sanctions fiscales et pénales.

On parle souvent de fraude fiscale lorsque certains procédés sont utilisés délibérément pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

Redressement fiscal : Procédure

Une notification de redressement fiscal peut être envoyée par l’administration par lettre recommandée en précisant la motivation du redressement et les conséquences financières possibles.

La procédure de redressement, ou procédure de rectification contradictoire, s’appuie sur le Code Général des Impôts et doit être motivée. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa réponse.

 
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Le contribuable peut montrer son désaccord en formulant des observations à l’administration qui est dans l’obligation de répondre. Il pourra notamment s’appuyer sur la charte du contribuable pour connaitre ses droits.

Si le désaccord persiste, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter du rejet par l’administration des observations du contribuable pour saisir la commission départementale des impôts.

Attention : Un recours contentieux pourra survenir si le désaccord persiste. Le Tribunal de Grande Instance sera compétent en matière d’ISF tandis que le Tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires.

En cas de redressement fiscal, le régime des sanctions est commun à tous les impôts. En cas de retard ou d’insuffisance dans la déclaration, des intérêts de retard sont appliqués automatiquement.

Le montant des pénalités est variable selon la situation du contribuable : retard, insuffisance de paiement etc. Le montant de ces pénalités dépendra également de la bonne foi ou non du contribuable.

Redressement fiscal : Sanctions en cas de fraude fiscale

L’auteur d’une fraude fiscale est celui qui use de certains montages pour tenter d’échapper à l’impôt, en partie ou totalement. La fraude fiscale concerne principalement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu.

Exemples de fraude : omission de déclaration, organisation d’une situation d’insolvabilité, obstacles au recouvrement de l’impôt, dissimulation de biens soumis à l’impôt...

Si la déclaration est souscrite volontaire de manière incomplète, une majoration sera appliquée, de l’ordre de 40% ou même de 80% en cas de manoeuvres frauduleuses.

Si la déclaration de revenus n’est pas remplie dans les délais, l’impôt peut être majoré de 80% en cas d’activité non déclarée.

A côté de ces sanctions financières, le droit fiscal prévoit que des poursuites pénales peuvent être engagées, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Bon à savoir : les poursuites pénales sont prescrites dans un délai de 6 ans à compter de la date de l’infraction. 

Fiche rédigée par nos experts