Avocat : Droit immobilier

Le droit immobilier est une matière particulièrement technique, qui évolue fréquemment, nécessitant de suivre l’actualité.

Le droit immobilier est une branche du droit relative au droit de la construction, de l’urbanisme, mais aussi au droit de la copropriété, de la mitoyenneté ou encore du droit de la location.

Le droit immobilier regroupe donc un ensemble de matières assez techniques : il est conseillé de recourir à un avocat droit immobilier.

 
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Le droit immobilier constitue le droit applicable à certaines professions spécialisées comme les notaires, architectes, agents immobiliers.

Bon à savoir : Le notaire joue un rôle important dans cette matière puisqu’il est responsable de la vente d’un immeuble : c’est lui qui procède à la publicité foncière.

Quelles sont les principales règles applicables en droit immobilier ?

Le droit immobilier concerne aussi bien le droit des immeubles privés mais aussi du patrimoine public comme les bâtiments administratifs, les musées...

Attention : permis de construire

Le droit immobilier s’attache aux règles régissant la construction de biens immobiliers. Tout bien nécessite un permis de construire délivré par l’Etat. En cas de litiges, il est conseillé de recourir à un avocat permis de construire.

Le droit immobilier est donc largement encadré par les pouvoirs publics, notamment en matière de droit de la construction.

Par exemple, certaines zones ne peuvent pas faire l’objet de construction, pour des raisons de sécurité publique (ex : zones à proximité de la mer, zones inondables…). 

Le droit immobilier organise les conditions du contrat de vente immobilière, qui présente certaines spécificités par rapport au droit de la vente classique.

Par exemple, la vente d’un bien immobilier nécessite une publicité foncière, et bénéficie de différentes garanties comme la protection en cas de vices cachés etc.

Quels sont les différents contrats spéciaux applicables en droit immobilier ?

Le droit immobilier régit différents types de contrats spéciaux comme le viager, ou encore le bail commercial.

Ces contrats permettent aux particuliers ou aux entreprises de choisir la forme la plus commode pour louer ou acheter un immeuble. Il est conseillé de se faire assister d’un avocat droit immobilier dans vos démarches.

Bon à savoir : Le contentieux important dans ce domaine témoigne de la diversité des choix proposés selon le statut (ex : commerçant, habitation principale...).

Le droit de la location constitue une part essentielle du droit immobilier, puisqu’il présente de nombreuses règles et obligations à la charge des parties. Il est conseillé de recourir à un avocat location en cas de litiges.

Le locataire est notamment tenu de payer les loyers et charges correspondant aux prestations servies (ex : taxes sur les ordures ménagères, électricité…).

Attention : Obligations du propriétaire

Le propriétaire devra respecter certaines obligations à sa charge. Par exemple, il devra garantir une jouissance paisible de l’immeuble au locataire, payer les gros travaux etc.

Quels sont les principaux contentieux en droit immobilier ?

Le droit immobilier est également au coeur de beaucoup de litiges, notamment en cas de troubles de voisinage dans les zones urbaines. Cette atteinte au droit de propriété peut être sanctionnée par le juge en cas de troubles manifestes.

Par exemple, il est possible de saisir le juge en cas de  nuisances sonores répétées d’un voisin, qui pourra être condamné à payer des dommages et intérêts en cas de troubles anormaux de voisinage.

Attention : Un droit immobilier est complexe

Le droit de l’immobilier est également intimement lié à d’autres matières du droit comme le droit de l’assurance avec des règles spécifiques à l’assurance immobilière. Il est alors conseillé de recourir à un avocat droit assurance.

Le droit immobilier est également en relation étroite avec la matière bancaire, notamment au travers des crédits immobiliers.

Certaines professions sont ainsi spécialisées dans le domaine des crédits immobiliers, comme par exemple le métier de courtiers immobiliers.

Enfin, le droit immobilier est intimement lié au droit administratif, avec des règles spécifiques en cas d’expropriation.

Cette possibilité en cas de raison d’utilité publique est conditionnée au respect d’une procédure importante et doit donne lieu à contrepartie.

 
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Actualité du droit immobilier - loi ALUR

Attention : le droit immobilier a récemment été profondément modifié par la loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Cette loi créé différentes règles particulières, notamment en permettant une garantie universelle des loyers et une garantie pour les propriétaires en cas d’impayés.

Fiche rédigée par nos experts