Avocat : Contrat de vente

Obligations pour un contrat de vente immobilierIntroduction - contrat de vente immobilier

La vente d’immeuble est un contrat qui transfère la propriété d’un bien immobilier en échange d’une contrepartie monétaire.

Le contrat de vente doit respecter les conditions de tous les contrats, mais a des spécificités. De plus, certaines obligations pèsent sur le vendeur, et permettent d’assurer une égalité entre le vendeur et l’acheteur.

En cas de problème avec un contrat de vente immobilier, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en contrat de vente immobilier.

 
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Conditions d'un contrat de vente immobilier

Les conditions générales de vente doivent être respectées : respect du consentement libre et éclairé, capacité des parties. Par exemple, le contrat sera nul s’il est signé par un mineur qui n’a pas la capacité juridique.

Des conditions spécifiques existent dans le contrat de vente. Le contrat doit préciser le bien, dans ses composantes et ses caractéristiques.

Bon à savoir : publicité foncière obligatiore

La vente doit être suivi d’une publicité foncière, c’est à dire une publication qui permet de faire valoir la propriété d’un bien immobilier.

La vente peut également comprendre des règles spécifiques concernant des éléments accessoires attachées à l’immeuble. Par exemple, il doit être précisé que certains meubles feront partie de l’immeuble vendu parce qu’ils sont liés à l’immeuble (ex : lustres).

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné entre les parties. Ce prix peut être non déterminé lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente particulier : le viager.

Attention : un prix de vente qui ne serait pas réel et sérieux peut entrainer l’annulation du contrat. Il s’agit d’une mesure visant à protéger les personnes qui pourraient méconnaitre les prix habituels de vente.

 
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Obligations pour un contrat de vente immobilier

Le vendeur et l’acheteur de l’immeuble ont tous les deux des obligations à respecter. L’acheteur a une obligation essentielle : payer le prix convenu. Le vendeur a deux obligations principales : délivrer l’immeuble et le garantir.

Le vendeur doit remettre l’immeuble qui doit être conforme à ce qui avait été prévu dans le contrat.

Par exemple, si l’immeuble subit des détériorations qui n’étaient pas précisées dans le contrat de vente, l’acheteur pourra engager la responsabilité du vendeur.

Le vendeur doit également garantir qu’il n’existe pas de vices cachés. Il s’agit de vices qui existaient au moment de la vente et qui étaient inconnus de l’acheteur parce qu’ils étaient cachés.

Attention : la loi protège l'acheteur

Si le vendeur ne respecte pas ce qui était prévu dans le contrat de vente, l’acheteur peut rendre l’immeuble et se faire rembourser le prix, ou alors garder l’immeuble et se faire rendre une partie du prix.

A partir du moment où le contrat est signé, les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur. Par exemple, si un incendie survient après la conclusion du contrat, l’acheteur ne pourra en principe pas engager la responsabilité du vendeur.

Fiche rédigée par nos experts