Trouver un avocat : Crédit immobilier

Introduction - Crédit immobilier

Environ 85% des achats de logement se font en partie grâce à un crédit immobilier, ce qui en fait le mode normal d’achat d’un logement. 

Le crédit immobilier est une forme de prêt où une banque va octroyer un crédit à une personne souhaitant acheter un logement (maison, appartement…).

Il existe différents types de crédits immobiliers ayant des spécificités différentes, l'assistance d’un avocat crédit immobilier est vivement conseillée.

Bon à savoir : le crédit immobilier est très protecteur du consommateur puisqu’il existe une importante règlementation dans cette matière.

 
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Quelles sont les principales règles applicables au contrat  de prêt immobilier ?

La règlementation du crédit immobilier est importante en matière de publicité puisque différentes mentions doivent être indiquées dans le contrat.

Par exemple, le contrat de prêt immobilier devra préciser le coût total et la durée du crédit, l’existence d’un délai de rétraction.

Conseil Avocats&Associés : en cas de contentieux lié au crédit immobilier, il est conseillé d’apporter un exemplaire de votre contrat à votre avocat.

Le règlement du crédit immobilier est visible notamment en ce qu’il existe une offre préalable de prêt, c’est à dire qu’une offre de prêt doit être adressée à l’emprunteur 30 jours avant la signature du contrat.

Le taux d’intérêt doit impérativement être fixé par écrit. Ce taux peut être fixé par la banque. Il convient donc de comparer les différents taux proposés.

Comment s’effectue le remboursement d’un prêt immobilier ?

Le crédit immobilier prévoit les modalités de remboursement. Celui-ci est habituellement mensuel ou trimestriel.

Attention : Le montant des remboursements est fixé au moment de la conclusion du contrat, et prévoit le montant des intérêts. Il est conseillé vivement conseillé de bien lire son contrat de prêt immobilier.

Bon à savoir : Remboursement anticipé

Le crédit immobilier peut être remboursé de manière anticipé. Dans ce cas, une indemnité est possible, mais elle doit être plafonnée.

 
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Que faire en cas de contentieux lié au crédit immobilier ?

En cas de contentieux lié au crédit immobilier, par exemple en cas de non-remboursement, ou de refus de la banque d’annuler votre contrat, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en crédit immobilier.

Attention : si l’emprunteur ne parvient pas à rembourser le prêt immobilier, le Tribunal de Grande instance peut être saisi.

La banque pourra alors demander le remboursement du capital, des intérêts dus mais aussi d’intérêts de retard.

Fiche rédigée par nos experts