Avocat : Expropriation

Introduction – expropriation

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (Etat, département...) d’obliger une personne à céder la propriété de son bien, contre le paiement d’une indemnité.

L’expropriation doit obligatoirement présenter un caractère d’utilité publique puisqu’elle va à l’encontre du droit de propriété.

L’expropriation doit présenter un caractère d’utilité publique, c’est à dire que les tribunaux administratifs doivent vérifier qu’il n’y a pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport au but poursuivi.

Par exemple, une opération n’aura pas le caractère d’utilité publique si l’Etat pouvait utiliser d’autres terrains sans avoir besoin d’exproprier des personnes.

Les immeubles qui peuvent être expropriés peuvent appartenir à des personnes privées (ex : habitation, commerce...) mais aussi des personnes publiques.

En cas d'expropriation, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en expropriation.

 
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Procédure d’expropriation

L’expropriation peut être prononcée si elle a été déclarée d’utilité publique. Pour cela, il est nécessaire il y a une enquête publique.

L’enquête publique a pour but de recenser et identifier les propriétaires des terrains qui vont être expropriés, mais aussi à déterminer les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération (ex : superficie exacte, voie de contournement, permis de construction...).

L’expropriation est réalisé par un arrêté de cessibilité qui dit que la propriété pourra être transférée. Le montant de l’expropriation devra alors être fixé.

Indemnisation en cas d’expropriation

Une offre d’indemnisation doit être déposée. Les propriétaires ont alors 15 jours pour accepter ou faire connaitre son refus. Dans ce cas, elle devra saisir le Tribunal de Grande Instance.

Les indemnités d’expropriation doivent réparer l’intégralité du préjudice : valeur du bien exproprié, déménagement, réinstallation...

 
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Relogement en cas d’expropriation

Les personnes expropriées bénéficient d’un droit de préférence pour le relogement comme locataire dans un HLM.

Les personnes expropriées bénéficient également de prêts spéciaux, de crédits immobiliers avantageux. Ils ont un droit de préférence pour l’acquisition de certains terrains mis en vente ou en location

Fiche rédigée par nos experts