Avocat : Loi Duflot

Logement social – Loi Duflot (ALUR)Introduction – loi Duflot (ALUR)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dite «loi Duflot» affiche clairement trois logiques : régulation, protection et innovation.

Les principales mesures de la loi Duflot répondent à cet objectif : l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers et un nouvel encadrement du logement social.

En cas de problème lié à la loi Duflot (ALUR), il est conseillé de vous faire assister par un avocat en loi Duflot (ALUR).

 
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Encadrement des loyers par la loi Duflot (ALUR)

Partant du constat que les niveaux des loyers sont devenus incompatibles avec le budget des ménages dans certaines zones tendus, la loi Duflot créé un mécanisme d’encadrement des loyers.

Ce mécanisme ne s’applique qu’aux zones tendues, avec la fixation d’un taux médian. Exemple : 1/4 des loyers devrait diminuer dans l’agglomération parisienne.

Bon à savoir : mécanisme d'aide

Un mécanisme de recours est créé pour le locataire en cas de loyer supérieur au loyer médian majoré.

La loi Duflot vise également à réduire et rééquilibrer les coûts du logement en apportant de la clarté dans les frais d’agence en cas de location, et concernant la rémunération et l’activité des syndics.

Garantie universelle des loyers (GUL) par la loi Duflot (ALUR

La garantie universelle des loyers (GUL) vise à protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, et donc de favoriser la location.

Dès le premier impayé déclaré, le bailleur peut être indemnisé puisqu’il s’agit d’une garantie assurée par l’Etat. Parallèlement le locataire sera accompagné (plan d’apurement de la dette...).

Attention : explusion locataire

En cas de refus des solutions proposées, le locataire pourra voir une intervention du Trésor Public. Il pourra être expulsé et devra rembourser ses impayés.

 
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Logement social – Loi Duflot (ALUR)

La loi Duflot prévoit une réforme du système d’attribution des logements sociaux vers une transparence accrue.

la loi Duflot prévoit notamment la possibilité de déposer sa demande de logement social sur internet, et de constituer un dossier unique.

La loi Duflot vise aussi à l’amélioration du contrôle du secteur du logement social en prévoyant la création de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social.

Fiche rédigée par nos experts