Avocat : Permis de construire

Introduction – permis de construire

Un permis de construire est nécessaire pour toute construction nouvelle, à l’exception des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le permis de construire peut viser différentes situations : création d’un nouvel immeuble, de bureaux, d’exploitations agricoles, de commerces. Un permis de construire est également nécessaire si l’on souhaite augmenter la superficie de son habitation.

En cas de problème avec un permis de construire, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en permis de construire.

 
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Acceptation d'un permis de construire

Le permis de construire doit être approuvé par le maire de commune. Cependant, le préfet peut être compétent dans certains cas (ex : immeubles appartenant à l’Etat, à la région...).

La décision en matière de permis de construire doit être explicite, sous la forme d’un arrêté qui sera publié à la mairie.

Bin à savoir : certificat d'attestation

Il est conseillé au demandeur du permis de construire d’exiger un certificat attestant du permis de construire.

Différentes décisions peuvent être prises par l’administration : octroi du permis de construire, refus motivé etc. L’administration peut également reporter sa décision, on appelle cela le sursis à statuer.

Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par lettre simple. Cependant, en cas de refus, la décision est notifiée en lettre avec accusé de réception.

En cas de refus, la demandeur du permis de construire pourra exercer un recours. Par exemple, il pourra contester le motif du refus de se voir délivrer le permis de construire (permis de construire conforme au PLU...).

Il est alors conseillé de vous faire assister par un avocat en permis de construire.

Effets de l’adoption d’un permis de construire

L’adoption du permis de construire rend obligatoire un affichage en mairie durant un délai de 2 mois. L’affichage doit également exister sur le terrain à construire.

Le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à la mairie une déclaration d’ouverture du chantier s’il engage le chantier préalablement au début des travaux.

 
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Attention : Permis de construire valable 2 ans

Le permis de construire n’a une durée de validité que de 2 ans. Cependant, le délai peut être prolongé si une demande est déposée au moins 2 mois avant l’expiration du délai d’origine.

Lorsque les travaux sont achevés, le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration préalable doit remplir une déclaration où il indique que les travaux sont achevés et qu’ils sont conformes.

Fiche rédigée par nos experts