Avocat : Procès verbal d’assemblée générale de copropriété

Introduction au PV d'AG

Après toute assemblée générale de copropriété, il est vivement conseillé de relire attentivement le procès verbal.

Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété (PV d’AG) est un document récapitulant les principales décisions et points à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété.

Attention : en cas de non respect des règles de forme, un contentieux devant le juge apparait possible. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat PV d’AG de copropriété est essentielle.

 
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Qu’est-ce que le PV d’AG de copropriété ?

Le PV d’AG de copropriété est un document permettant d’avoir une preuve de l’existence et du contenu de chaque décision prise par les copropriétaires l’assemblée générale de copropriété.

Bon à savoir : Le PV d’AG de copropriété n’a pas à restituer de manière exhaustive les débats, mais seulement les décisions ainsi que l’état des votes sur les différentes questions.

La PV d’AG précise les noms des personnes présentes à l’assemblée générale, mais aussi ceux des absents.

Attention : Un document primordiale en cas de conflit(s)

Le PV d’AG de copropriété est aussi la preuve nécessaire en cas de réserves émises par l’une des copropriétaire durant ou après l’assemblée générale. Il est donc essentiellement de mentionner toutes les réserves sur le PV d’AG de copropriété.

Qui est chargé de la rédaction et de la signature du PV d’AG de copropriété?

En principe, la rédaction du PV d’AG de copropriété revient normalement au secrétaire de l’assemblée générale qui peu être un membre du syndic de copropriété.

Bon à savoir : il arrive souvent cependant qu’en pratique le PV d’AG de copropriété soit pré-rédigé, ne restant plus qu’à être complété par le secrétaire.

Le PV d’AG de copropriété devra être signé par le président de la séance, le secrétaire ainsi que tous les votants.

Quelles sont les règles pour modifier un PV d’AG d e copropriété?

Il est possible de demander une rectification du PV d’AG de copropriété lors de l’assemblée générale suivante, après délibération.

Bon à savoir : les demandes de rectification sont particulièrement importantes en cas d’erreurs ou d’approximations.

Si, au cours de l’assemblée générale suivante, les autres personnes refuser de modifier le PVde copropriété, la demande pourra être faite devant le TGI.

 
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Dans quels cas engager une action contentieuse en matière de PV d’AG de copropriété?

Tout PV d’AG de copropriété doit nécessairement préciser la possibilité pour toute personne intéressée d’introduire une action en cas de contestation.

Attention : Si tel n’est pas le cas, que le texte n’est pas reproduit, le PV d’AG de copropriété est irrégulier, permettant d’engager une action durant une longue période.

Par exemple, en l’absence de notification en bas du PV d’AG de copropriété, une action pourra être engagée dans un délai de 10 ans, au lieu de 2 mois.

Il est donc particulièrement important de penser à reproduire la mention. En cas de contentieux, il est possible de se faire assister par un avocat spécialiste en PV d’AG de copropriété.

Fiche rédigée par nos experts