Avocat : Usufruit et nue-propriété

Extinction de l’usufruit et nue-propriétéIntroduction - usufruit et nue-propriété

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, le nu-propriétaire. L’usufruit peut être établi soit par la loi, soit sur décision des parties. L’usufruit peut porter sur des biens meubles ou immeubles.

L’usufruit se retrouve dans 3 situations : l’usufruit du conjoint survivant (lui permettant de maintenir son niveau de vie), l’usfruit des ascendants (en cas de décès sans enfants) et le droit de jouissance des parents sur les biens de leur enfant mineur.

En cas d'usufruit et nue-propriété, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en usufruit et nue-propriété.

 
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Droits et obligations de l’usufruitier

L’usufruitier a le droit d’user de la chose, et de percevoir les fruits (ex : loyers).

L’usufruitier a l’obligation de conserver la chose, c’est à dire qu’il doit gérer le bien en bon père de famille : il ne doit pas dégrader le bien. Un inventaire doit être dressé en début d’usufruit, ce qui permettra de vérifier la gestion de l’usufruitier.

L’usufruitier doit également entretenir la chose, notamment en faisant les réparations de la vie courante. En effet, le nu-propriétaire n’est tenu de prendre à sa charge que les grosses réparations (ex: chauffage).

Droits et obligations du nu-propriétaire

L’usufruitier ne dispose que de la jouissance du bien, le nu-propriétaire peut donc vendre le bien.

Le nu-propriétaire ne doit pas troubler la jouissance de l’usufruitier dans l’exercice de son droit (ex : il ne peut pas s’immiscer dans la décoration de l’appartement). Il est tenu des charges importantes, notamment les grosses réparations (ex : chauffage).

Extinction de l’usufruit et nue-propriété

L’usufruit est un droit viager, c’est à dire qu’il n’a pas en principe de date de fin. Il existe pourtant des causes d’extinction : mort de l’usufruitier, perte du bien...

A la fin de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer la chose, dans l’état où elle se trouve. En principe, le bien ne doit pas avoir subit de détériorations, sauf s’il s’agit d’un bien soumis à l’usure du temps (ex : voiture).

 
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Par exception, la restitution peut se faire par argent si le bien est détruit par la faute de l’usufruitier. Il donnera alors l’équivalent du prix du bien. 

Fiche rédigée par nos experts