Avocat : Droit internet

Le droit de l’internet constitue un ensemble de règles qui sont applicables sur internet. Il est notamment encadré par le législateur et la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Bon à savoir : Le droit de l’internet recense un ensemble de matières comme le droit d’auteur, le droit des logiciels, le droit des affaires ou encore le droit de la consommation.

Il existe deux principaux acteurs sur internet : la personne qui publie du contenu (l’éditeur) et la personne qui héberge le contenu du site (l’hébergeur). Ces deux acteurs ont des obligations spécifiques et peuvent engager leur responsabilité.

 
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Le contentieux en droit de l’internet est particulièrement complexe car il est fondé sur différentes matières. Il est donc vivement conseillé de recourir à un avocat droit de l’internet.

Quelles sont les principales obligations en droit de l’internet ?

Le droit de l’internet dispose de règles spécifiques applicables à l’hébergeur et à l’éditeur, en posant différentes obligations.

Attention : Internet un lieu ou la responsabilité est une notion forte

L’éditeur doit surveiller le contenu présent sur son site, car il peut être considéré comme responsable des commentaires laissés par des internautes sur son site. L’hébergeur a l’obligation de ne pas permettre à des idées incitant à la haine raciale se propager. Cependant les sanctions sont beaucoup plus rare car il a simple obligation générale de surveillance des contenus.

Cette distinction entre éditeur et hébergeur est fondamentale en droit de l’internet, car le non-respect des règles de vente, ou encore de la propriété industrielle, entraine des sanctions distinctes pour ces deux acteurs.

Existe-il des règles spécifiques à la vente en droit de l’internet ?

Le droit de l’internet rend nécessaire, pour vendre des biens ou services à une fréquence régulière, de créer un statut juridique. Cela permet notamment de lutter contre la fraude fiscale.

Attention : Respecter les cadres juridiques

Le droit de l’internet rend donc obligation une immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin d’avoir un numéro SIRET.

Bon à savoir : il est conseillé de recourir au statut d’auto-entrepreneur afin d’éviter les formalités administratives liées à la création d’une société.

Par ailleurs, dès lors que le site internet créé rend nécessaire la collecte de données (ex : carte bancaire), il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la Commission Nationale Information et Libertés (CNIL).

Attention : en l’absence de déclaration à la CNIL, des sanctions pénales peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Cependant, dans certains cas la déclaration à la CNIL n’est pas obligatoire, notamment en cas d’activités purement personnelles (ex : blogs).

Quelles sont les règles de téléchargement en droit de l’internet ?

Le téléchargement sur internet s’applique à différents supports protégés par le droit de la propriété industrielle, comme le droit d’auteur, le droit des marques ou encore des logiciels.

Attention : le téléchargement de fichiers peut être légal dans certains cas, et illégal dans d’autres. Il convient de regarder les conditions générales de vente sur internet.

L’internaute qui met en ligne ses œuvres est protégé par le droit d’auteur. Par exemple, un livre écrit et diffusé sur internet ne peut être reproduit sous peine de sanctions.

Bon à savoir : Attention au respect du droit d'auteur sur internet

Les sanctions en cas de non respect des règles de droit d’auteur sur internet sont les mêmes qu’en cas de violation de la propriété industrielle.

Il est donc conseillé de préciser le nom de l’auteur et la source de l’information pour ne pas se rendre coupable de contrefaçon en droit de l’internet.

Quelles sont les limites à la liberté d’expression en droit de l’internet ?

Principe : le droit de l’internet met en avant la liberté d’expression des internautes, qui est liée à la liberté d’information.

Cependant, le droit de l’internet rend obligatoire de respecter les règles du droit de la presse, notamment en matière d’injures et de diffamation.

Par exemple, accuser quelqu’un sur son blog peut constituer une diffamation qui sera pénalement condamnée puisque ces propos portent atteinte à la personne.

Bon à savoir : La protection française

la France a des règles particulièrement protectrices de la vie privée. Le droit de l’internet a toute une partie de ses règles qui sont destinées à permettre la condamnation des personnes portant atteintes à la vie privée.

Dans tous les cas, ce sera le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent en cas de litiges liés à la liberté d’expression sur internet. Il est donc vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat droit de l’internet. 

Fiche rédigée par nos experts