Avocat : Atteinte à la vie privée sur internet

28% des demandes sur internet en matière d’e-réputation concernent les atteintes à la vie privée sur internet.

Le développement d’internet a eu des conséquences en matière de vie privée, en raison de la diffusion rapide et généralisée de photos, textes ou vidéos.

L’atteinte à la vie privée sur internet est protégée par le Code pénal à deux titres :

- en cas de captation, d’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé ;

- en cas de fixation, d'enregistrement ou de transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Bon à savoir : il est conseillé de recourir à un avocat atteinte à la vie privée sur internet en cas de différends.

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée sur internet ?

S’il n’existe pas de définition de l’atteinte à la vie privée, on peut considérer que toutes les informations faisant intrusion dans l’intimité de la personne sont concernées.

 
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Par exemple, le faire de dévoiler la sexualité d’une personne est passible de condamnation pour atteinte à la vie privée sur internet, de même que les violations du secret médical.

L’atteinte à la vie privée sur internet peut également consister à collecter des données personnelles sans l’accord de la personne (adresse IP, photocopies de documents administratifs…).

Attention : usurpation d’identité

Depuis 2011, il existe une nouvelle atteinte à la vie privée sur internet, qui est l’usurpation d’identité sur internet. Par exemple, il y aura usurpation d’identité en cas d’utilisation de l’adresse e-mail d’un tiers.

Quelles sont les sanctions pénales prévues en cas d’atteinte à la vie privée sur internet ?

En cas d’atteinte à la vie privée sur internet, l’auteur risque 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Attention : des peines complémentaires peuvent être prévues, comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle.

Une confiscation de l’instrument qui a servi à commettre une atteinte à la vie privée sur internet est possible.

Par exemple, la caméra qui aurait servie à filmer des personnes dans des moments liés à la vie privée pourra être confisquée.

Bon à savoir : condamnation pour usurpation d’identité

en cas de condamnation pour le délit spécifique d’usurpation d’identité sur internet, la personne risque 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Quel est l’organisme qui protège contre les atteintes à la vie privée sur internet ?

C’est la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) qui est compétente pour veiller à la protection des données personnelles collectées et stockées.

Cette protection vise à la fois les données fournies par l’utilisateur et les données collectées durant un service en ligne.

Comme exemple de données fournies par l’utilisateur, les plus fréquentes sont liées à la facturation (adresse de facturation et moyen de paiement).

Comme exemple de données collectées durant un service en ligne, il s’agit des tickets de facturation ou des services bancaires. 

Fiche rédigée par nos experts