Avocat : Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont le socle de toute négociation commerciale. Le contentieux autour de cette question est en augmentation : il est donc conseillé de recourir à un avocat conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont les termes généraux des contrats de vente entre un vendeur et un partenaire (ex : prestataire de services, grossiste…).

Elles doivent contenir certaines mentions obligatoires, et être communiquées à tout acheteur professionnel dès lors qu’il en fait la demande.

Attention : le non-respect de cette obligation de communication des conditions générales de vente expose le professionnel à des sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente doivent contenir certaines mentions obligatoires dans le contrat de vente.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en CGV ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Par exemple, la loi oblige le professionnel à indiquer le barème des prix unitaires, les conditions de règlement ou encore les conditions tenant à la vente du bien ou du service.

Les conditions générales de vente doivent également indiquer, en cas de pénalités de retard, le taux d’intérêt qui sera applicable.

Bon à savoir : quel taux d’intérêt

Ce taux est en principe celui de la Banque centrale européenne, à laquelle on majore 10 points de pourcentage. Le taux d’intérêt en cas de pénalités de retard peut donc varier, il conviendra de faire attention au taux de la Banque centrale européenne. Ce taux d’intérêt ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne

Attention : les pénalités de retard sont exigibles directement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un rappel.

Qu’est ce que l’obligation d’information présente dans les conditions générales de vente ?

Tout professionnel a une obligation d’information, qui peut s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Par exemple, les conditions générales de ventes se retrouvent souvent sous la forme de mail ou encore d’annexe de la facture.

Cette obligation vaut à l’égard de tout acheteur de produits ou de prestations de services qui en ferait la demande, dans le cadre de son activité professionnelle.

Attention :

Il est possible de différencier les conditions générales de vente en fonction des catégories d’acheteurs (ex : grossiste, fournisseur).

Par exemple, l’obligation d’information ne s’appliquera donc qu’aux acheteurs de la catégorie visée. Il est conseillé de recourir à un avocat conditions générales de vente en cas de doutes.

Pour tous renseignements complémentaires, il est possible de contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l’obligation de communication dans les conditions générales de vente ?

Le non-respect de l’obligation de communication par le professionnel de ses conditions générales de vente l’expose à des sanctions civiles.

L’amende variera selon l’atteinte à l’obligation de communication, mais pourra aller jusqu’à 2 millions d’euros.

Attention :  Sanctions pénales

Ce non-respect de l’obligation de communication peut également entrainer des sanctions pénales.

En effet, si les mentions obligatoires ne sont pas précisées, l’amende pénale peut aller jusqu’à 15 000 euros.

Attention : cette sanction pénale est également applicable si le taux d’intérêt fixé dans les conditions générales de vente ne respecte pas les règles légales.

Par exemple, si la majoration du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne est de 25 points, les pénalités de retard seront trop importantes.

Bon à savoir : c’est le Tribunal de Commerce qui sera compétent pour sanctionner le professionnel.

Fiche rédigée par nos experts