Avocat : Mentions légales

La rédaction des mentions légales constitue une étape obligatoire dans la création d’un site internet.

Elle peut se révéler coûteuse en raison de la technicité juridique demandée, et peut aller jusqu’à 10 000 euros. Il est donc conseillé de recourir à un avocat mentions légales.

Les mentions légales correspondent à la communication de l’identité de l’entreprise qui héberge le site internet.

Attention : Certaines mentions légales doivent obligatoirement apparaitre, et être accessibles sur toutes les pages d’un site internet. 

 
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Quels sont les éléments qui doivent figurer obligatoirement dans les mentions légales ?

Dans toutes les situations, il est obligatoire de désigner une personne qui sera responsable des publications sur le site internet.

Il est également obligatoire d’indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui héberge le site.

Que le site soit géré par une personne morale ou une personne physique, les mentions légales devront préciser le numéro d’inscription aux différents registres.

Par exemple, les mentions légales devront préciser quel est le numéro figurant au registre du commerce et des sociétés d’une entreprise.

Attention : Ne surtout pas copier des mentions légales

S’il existe des modèles type de mentions légales, il est interdit de copier celles d’un autre site sous peine de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Quelles sont les spécificités des mentions légales applicables aux sites marchands ?

Les mentions légales des sites commerciaux doivent impérativement faire figurer leurs conditions générales de vente dans la langue des internautes.

Bon à savoir : CGV

Les mentions légales correspondent à la dénomination pour les sites non marchands, on parlera de conditions générales de vente pour les sites marchands.

Attention : les conditions générales de vente doivent préciser les droits à rétractation des utilisateurs des sites commerciaux.

Quelles sont les sanctions en cas d’omission ou de mentions légales lacunaires ?

En cas d’omission ou de mentions légales lacunaires, c’est la personne qui héberge le site, ou le directeur de la publication, qui est responsable pénalement.

Le Code pénal prévoit que la sanction peut aller jusqu’à une amende de 75 000 euros et 1 an d’emprisonnement.

Attention : si la personne condamnée est une personne morale, le juge peut également décider des peines complémentaires.

Par exemple, le juge pourra décider l’interdiction d’exercer directement ou indirectement des activités professionnelles liées à ce domaine pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Attention : Déclaration CNIL

Tout site internet devra également faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Seuls les blogs, les sites vitrine et les sites des associations sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL.

Attention : en cas de manquement à l’obligation de déclaration auprès de la CNIL, l’hébergeur du site s’expose également à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Fiche rédigée par nos experts