Avocat : Droit routier

Introduction au droit routier

Le droit routier désigne l’ensemble des règles juridiques en application du Code de la route. Certaines infractions au droit routier sont également présentes dans le Code pénal (ex : délit de fuite, homicide involontaire...). Le droit routier a d’abord une fonction répressive en cas d’infractions au Code de la route.

Les sanctions sont en grande majorité pécuniaires, sous la forme d’amendes. Cette contravention de 4ème classe verra son montant varier selon le type d’amende prononcée (amende forfaitaire minorée ou amende forfaitaire majorée).

 
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Quelles sont les principales règles en cas de perte de points en droit routier ?

Le développement des radars depuis 10 ans entraine une augmentation des amendes, en même temps que le temps de tués sur les routes est en grande diminution (-60%).

Par ailleurs, toute infraction au Code de la route peut entrainer une perte de points. Le permis de conduire a un capital de 12 points, chaque infraction retirant des points sur ce capital.

Attention : Tricher en cas de perte de point peut coûter cher

L’achat de points de permis en payant une personne pour se dénoncer à votre place est interdit par la loi, et peut entrainer une peine de 15 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. En revanche, il est possible de récupérer des points au terme d’un stage de sensibilisation.

Ces sanctions pécuniaires sous la forme d’amendes peuvent être contestées. On constate un important contentieux relatifs aux radars, notamment lorsque le conducteur n’était pas le propriétaire du véhicule.

L’amende peut également sanctionner un excès de vitesse. La vitesse est en effet limitée sur l’ensemble du réseau routier français.

Exemple : La sanction en cas d’excès de vitesse, outre l’amende, pourra consister en un retrait de points (ex : 1 point pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h sur une route limitée à 50km/h).

Quelles sont les conditions en cas de suspension ou d’annulation du permis ?

En plus des amendes et du retrait de points, d’autres sanctions plus lourdes sont possibles : l’administration ou le juge peuvent décider la suspension de permis durant une durée pouvant aller jusque 3 ans (et même 5 ans en cas d’homicide involontaire).

La suspension administrative de permis est souvent prononcée en cas de conduite sous l’effet d’alcools et drogues (ex : alcoolémie supérieure à 0,8 grammes par litre de sang). Le dépistage de stupéfiants peut être effectuer de manière systématique (ex : accident de la route).

 
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Attention : Risque en cas de non respect de suspension de permis

Le non-respect de la suspension de permis et la conduite sans permis de conduire peut entrainer une peine de 2 ans de prison, une confiscation de véhicule et une amende pouvant aller jusque 4500 euros.

Enfin, le juge peut également prononcer l’annulation du permis de conduire dans les cas les plus graves. Par exemple, le défaut d’assurance automobile est susceptible d’entrainer l’annulation du permis.

Le contrat d’assurance automobile est obligatoire, même si le véhicule ne circule pas. Cette assurance garantit le conducteur en cas d’accidents de la route pour permettre l’indemnisation éventuelle de blessés. 

Fiche rédigée par nos experts