Avocat : Amendes

Introduction - les amendes routières

L’amende constitue une contravention résultant de l’irrespect d’une règle du Code de la route. Il s’agit d’une procédure simplifiée s’appliquant à toutes les contraventions des 4 premières classes.

Il existe 3 types d’amende : l’amende forfaitaire minorée, l’amende forfaitaire et l’amende forfaitaire majorée. Le montant de l’amende variera selon le type d’amende.

En cas de constestation d'amendes, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en amendes.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en amendes ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Procédure de paiement d'une amende

L’amende forfaitaire minorée doit être payée dans un délai très court (entre 3 et 30 jours selon le type de PV).

L’amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours, dans le cas où l’amende forfaitaire minorée n’a pas été réglée dans les délais.

Il est également possible d’avoir à payer une amende forfaitaire majorée dans les cas où l’amende forfaitaire n’aurait pas été payée dans le délai de 45 jours.

Exemple : paiement d'une amende

L’amende forfaitaire minorée pour un stationnement gênant est de 22 euros. En cas de non-paiement sous 3 jours, l’amende forfaitaire sera de 35 euros. Si le conducteur ne paye toujours pas dans les 45 jours, l’amende forfaitaire majorée s’élèvera à 75 euros.

Il est possible de régler son amende (payer ou consigner) issues d’un système de radar via le traitement automatisé des infractions.

Attention : Certaines peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge (retrait de points, suspension du permis de conduire...).

 
Besoin d’un avocat spécialiste en amendes ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté
0176505252

 

Procédure de contestation d'une amende

Pour contester une amende, il est possible de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public.

Le délai de contestation est de 45 jours (et seulement 30 jours pour une amende majorée). Le requête devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement ne doit être joint à cette requête.

Si la contestation est recevable, l’officier du ministère public pourra décider de saisir le juge de proximité, qui pourra prononcer une relaxe. Il pourra aussi classe directement l’amende sans suite.

Si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public doit aviser le demandeur par courrier.

Pour toutes questions concernant une amende, il est possible de contacter le 08 11 10 20 30 (pour les appels venant de l'étranger ou des DROM : 00 33 177 68 66 11) ou consultez le site de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions.

Fiche rédigée par nos experts

Villes

Gap
Pau