Avocat : Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire survient lorsque le nombre de point est égal à zéro ou est négatif. Le permis devient alors invalide suite à une perte de points.

L’annulation du permis de conduire peut entraîner deux sortes de sanctions : une sanction administrative ou judiciaire. Il est essentiel de se faire assister par un avocat annulation du permis de conduire.

 
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Le sanction administrative consiste en un retrait de permis automatique, alors que la sanction judiciaire consiste en un retrait de permis sur décision du juge. 

Attention : Interdiction de le repasser le permis

Généralement, l’annulation du permis est assortie d’une durée d’interdiction de le repasser. Cette durée est variable selon la gravité de l’infraction.

Procédure - Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire peut être automatique, par exemple en cas de récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Cette annulation du permis de conduire pourra également intervenir à la suite d’une décision judiciaire, par exemple en cas de défaut d’assurance automobile.

Attention : La grande utilité d'un avocat

Toutes ces situations, l’assistance d’un avocat pourra considérablement diminuer la sanction, qu’elle soit administrative ou judiciaire. Il est donc conseillé de recourir à un avocat annulation du permis de conduire.

L’annulation administrative du permis de conduire survient par un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant l’absence de points sur le permis.

Bon à savoir : Recours possible pendant deux mois

un recours peut alors être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision d’annulation administrative du permis de conduire.

L’annulation du permis de conduire peut être prononcée dans de nombreux cas, qui sont précisés dans le Code de la route.

Par exemple, ce sera le cas en cas d’infraction avec  alcool et drogues au volant, ou encore en cas de défaut d’assurance automobile etc.

Attention : l’annulation du permis de conduire peut entrainer, dans certains cas, le licenciement de la personne.

Par exemple, ce sera le cas si les fonctions du salarié nécessitent l’usage d’un permis de conduire (ex: routiers).

Cependant, dans pareil cas, l’employeur peut simplement suspendre le contrat de travail, jusqu’à ce que le salarié récupère son permis de conduire.

La durée de la sanction est donc primordiale, il est conseillé de se faire assister par un bon avocat annulation du permis de conduire.

Contestation - Annulation du permis de conduire

Il est possible de contester l’annulation du permis de conduire en déposant une requête au greffe du tribunal administratif, en indiquant l’argumentation pour contester cette décision.

Il existe différentes exigences pour contester l’annulation du permis de conduire, notamment que l’autorisation de laisser conduire le conducteur est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.

Par exemple, l’annulation du permis de conduire pourra être contestée en cas d’absence de risques pour la sécurité des conducteurs ou encore des piétons. 

Le dossier risque d’être étudié par le juge administratif dans un délai de 2 ans. Il convient donc de faire en même temps une procédure d’urgence, le référé suspension. Il est utile de se faire assister par un avocat droit routier.

 
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Repasser le permis - Annulation du permis de conduire

Bon à savoir : Le cas d’annulation du permis de conduire joue un rôle très important au moment de repasser l’examen du permis de conduire.

En effet, selon les cas, il faudra repasser le code et l’épreuve de conduite, tandis que dans d’autres cas l’épreuve du code uniquement suffira.

Par exemple, le candidat qui repasse son permis sera dispensé de l’épreuve de conduite s’il avait obtenu son permis depuis 3 ans et que la durée de l’interdiction de passer le permis était inférieure à 1 an.

Attention : Repasser le permis après un délit routier

Dans tous les cas où l’annulation du permis est consécutive à un délit routier (ex : alcool et drogues au volant), il apparait nécessaire d’effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique.

Par exemple, cela sera le cas en cas d’annulation du permis de conduire suite au délit de conduite sous l’emprise d’alcools ou de drogues.

Fiche rédigée par nos experts

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