Avocat : Perte de points

Introduction - pertes de points du permis de conduire

La perte de points peut survenir à la suite de chaque infraction au code de la route constatée. Le permis de conduire a un capital de 12 points, chaque infraction retire des points sur ce capital.

La perte de points peut aller de 1 à 6 points en cas d’usage d’alcools et drogues. Si plusieurs infractions sont commises en même temps, le retrait de points se cumule jusqu’à 8 points au maximum.

La perte de la totalité des points entraine l’annulation du permis de conduire qui a pour conséquence d’interdire pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si aucune infraction n’est commise pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, le permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

En cas de pertes de points du permis de conduire, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en pertes de points du permis de conduire, vous pouvez aussi suivre un stage de récupération de points.

 
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Déclenchement du retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points est déclenché par le paiement d’une amende, l’émission de l’amende forfaitaire majorée par l’administration ou une condamnation du tribunal.

Le retrait de points s’effectue automatiquement. Par exemple, le fait de ne pas payer n’évite pas la perte de points. Une lettre simple est alors envoyée à l’adresse indiquée lors de la constatation de l’infraction.

Contestation du retrait de points du permis de conduire

Une contestation du retrait de points peut être effectuée après avoir reçu un courrier indiquant la perte de points sur le permis. Deux recours sont possibles : le recours gracieux et le recours contentieux.

La contestation peut être effectuée par une demande au fichier des permis de conduire, sous la forme d’un recours gracieux. L’adresse est la suivante : Ministère de l’Intérieur, FNCP, Place Beauveau, 75008 Paris.

En cas d’échec du recours gracieux, le conducteur contestant le retrait de points peut faire une requête en annulation auprès du tribunal administratif. Le conducteur doit indiquer son argumentation pour attaquer la décision de retrait de points.

Attention : achat de points de permis de conduire

L’achat de points de permis en payant une personne pour se dénoncer à votre place est interdit par la loi, et peut entrainer une peine de 15 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. En revanche, il est possible de récupérer des points.

Fiche rédigée par nos experts

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