Avocat : Suspension permis de conduire

Introduction - suspension de permis de conduire

La suspension de permis est une mesure qui consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée pouvant aller jusque 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires.

La suspension du permis peut être décidée par le juge - on parlera de suspension judiciaire - ou de suspension du permis décidée par le préfet - on parlera de suspension administrative. Les procédures à respecter varient sur l’auteur de la décision.

En cas de suspension permis de conduire, il est conseillé de vous faire assister par un avocat en suspension permis de conduire.

 
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Procédure en cas de suspension administrative du mermis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet pour des raisons médicales ou à la suite d’une infraction.

La suspension pour raison médicale est décidée s’il est constaté que le conducteur use de stupéfiants ou présente un problème d’alcoolémie. La suspension est alors d’un an et le conducteur devra se soumettre à une visite médicale pour retrouver son permis.

La suspension à la suite d’une infraction est décidée en cas de conduite sous l’effet de stupéfiants, d'alcools ou d’un excès de vitesse d’au moins 40km/h. Les motifs de suspension administrative sont divers.

Attention : En cas de non-respect de la suspension de permis de conduire

Le non-respect de la suspension de permis peut entrainer une peine de 2 ans d’emprisonnement, une confiscation de véhicule et une amende de 4500 euros.

La durée de la suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture. Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension de permis auprès du tribunal administratif. Il est alors conseillé de vous faire assister par un avocat en suspension permis de conduire.

Procédure en cas de suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire peut être décidée par un juge. Elle vise à empêcher une personne de conduire un véhicule en raison d’une infraction au Code de la route ou au Code pénal.

Exemple : conduite sous l’effet d’alcools et drogues, délit de fuite, refus de se soumettre au dépistage.

Le conducteur est convoqué devant le juge par les forces de l’ordre ou par un huissier de justice. La peine de suspension peut être complétée par une amende.

 
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Le conducteur peut exercer un recours contre la sanction devant la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement. Il est alors conseillé de vous faire assister par un avocat en suspension permis de conduire.

Bon à savoir : Durée maximale de la suspension du permis de conduire

La durée maximale de la suspension du permis est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires, et de 3 ans dans les autres. 

Fiche rédigée par nos experts

 

 

 

 

 

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