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25 Juin 2014
Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction de première instance compétente dans certains domaines (droit civil et familial, droit des successions...) ou pour des sommes importantes.

Compétence

 

Le TGI est compétent pour les litiges portant sur des sommes qui sont supérieures à 10 000 euros. Pour des sommes inférieures, la compétence reviendra au Tribunal de Proximité ou au Tribunal d’Instance.

 

Le Tribunal de Grande Instance est également compétent dans tout le domaine du droit de la famille : divorce, filiation, ou encore adoption. Il est aussi compétent en droit des successions.

D’autre, sa compétence s’étend concernant les demandes de rectificaion d’actes d’état civil (changement de prénom, changement de nom...).

Bon à savoir : le TGI est également compétent pour les affaires dont la loi ne prévoit la compétence d’aucune autre juridiction (ex : conseil des prud’hommes...). Il s’agit donc dans certains cas d’une compétence par défaut.

Saisine

Le TGI peut être saisi par requête conjoint (si les 2 parties sont d’accord pour aller devant le juge) ou par assignation lorsque l’une des 2 parties attaque son adversaire en justice.

L’assignation doit notamment contenir l’exposé des raisons de la demande et la désignation de l’avocat du demandeur. Elle doit être remise à la personne attaquée avant la fin du délai de prescription, qui variera selon l’affaire.

Bon à savoir : la saisine du Tribunal de Grande Instance est en principe gratuit.

Composition

Le TGI juge en formation collégiale de 3 magistrats, sauf dans certains cas où la présence d’un juge unique est seulement nécessaire : juge aux affaires familiales, juge des enfants...

Le TGI est composé de magistrats professionnels (procureur de la République, président, juge...).

Attention : il existe des juges spécialisés au sein du TGI : juge aux affaires familiales, juge de l’exécution, juge des enfants... De ce fait, certains Tribunaux de Grande Instance son composés de plusieurs chambres (ex : 31 chambres au TGI de Paris).

Le recours à un avocat est en principe toujours obligatoire au sein de cette juridiction civile.

Bon à savoir : le Président du Tribunal de Grande Instance a des compétences particulières dans le cadre de certaines procédures, notamment en cas de demande de référé.

Le Ministère public intervient dans certains cas afin de demander l’application de la loi. Il peut être représenté par le Procureur de la République et ses substituts. 

Fiche redigée par notre équipe d'expert