La phase de conciliation dans un divorce

L’audience de conciliation est la deuxième étape de la procédure de divorce. L’audience a lieu devant le juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que la conciliation ?

L’audience de conciliation n’est pas forcément l’étape la plus facile à vivre pour les couples souhaitant divorcer. Elle est pourtant obligatoire.

L‘audience de conciliation est la deuxième étape d’un divorce. Elle a lieu en général entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

 
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Les deux époux reçoivent une convocation de la part du greffe du juge aux affaires familiales (JAF) appartenant au Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent.

Bon à savoir : le TGI compétent est celui du lieu de résidence des enfants du couple, ou, s’il n’y a pas d’enfants, du lieu de résidence du couple.

L’étape de la conciliation ne concerne que les procédures de divorce contentieuxLa procédure de divorce par consentement mutuel ne comprend pas cette étape, et pour cause : les époux sont d’accord, il n’y a donc pas besoin de conciliation.

Important : l’audience de conciliation est commune à tous les divorces contentieux.

En réalité, le choix de la forme de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage) s’effectue après l’audience de conciliation.

Conciliation : comment ça se passe ?

L’audience de conciliation consiste en une réunion des deux époux devant le juge aux affaires familiales qui a pour objectif de permettre :

  • Aux deux époux d’expliquer les raisons de la demande du divorce
  • Au juge de tenter de concilier les deux époux

Les époux sont dans l’obligation de se présenter en personne à l’audience.

Le demandeur (le conjoint qui demande le divorce) est dans l’obligation de se présenter accompagné de son avocat.

Le défendeur (l’autre conjoint) n’est pas obligé de venir accompagné de son avocat, même si c’est vivement conseillé.

Si le défendeur n’a pas la possibilité d’assister à l’audience de conciliation, celui-ci doit en informer son avocat ou le juge.

Pour obtenir un renvoi de l’audience, le motif de l’impossibilité doit être valable (maladie, obligation professionnelle etc.).

Bon à savoir : le défendeur peut ne pas assister à l’audience, mais cela lui sera très préjudiciable dans la mesure où son absence interdit toute discussion contradictoire.

L’audience commence par une audition seul à seul entre le juge et le demandeur, puis par une audition seul à seul entre le juge et le défendeur.

C’est l’occasion pour chacun des deux époux d’exposer ses arguments et d’expliquer la situation conjugale.

Important : les éléments dits ou écrits à l’occasion de l’audience de conciliation ne peuvent pas être invoqués dans la suite de la procédure.

A la fin de ces audiences individuelles, le juge réunit les deux époux et leurs avocats. Si le juge estime qu’une réconciliation est possible entre les deux époux, il peut donner au couple un temps de réflexion limité à huit jours.

Le délai peut être allongé si nécessaire : dans ce cas, le juge reconvoquera les époux dans un délai de 6 mois et ordonner des mesures provisoires. Le juge peut aussi inciter les conjoints à recourir à une médiation familiale.

Si le juge perçoit qu’aucune réconciliation n’est possible, il demande si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.

Si les époux sont d’accord, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des deux époux et par leurs avocats.

Pour signer ce procès-verbal, chacun des époux doit être accompagné de son avocat. Ce procès-verbal ne mentionne pas les griefs.

L’acceptation du principe de rupture du mariage est irrévocable.

Qu’est-ce que l’ordonnance de non conciliation et que comporte-t-elle ?

Il est très rare que les deux époux se réconcilient au cours de l’audience de conciliation. Si l’audience de conciliation échoue, une ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de non-conciliation organise la séparation des époux jusqu’au prononcé définitif du divorce. Elle valide la première étape de la procédure du divorce et fixe les mesures provisoires.

Les mesures provisoires s’appliquent tout au long de la procédure de divorce et visent à régler, avant que le divorce ne soit prononcé, la situation conjugale et familiale du couple.

L’effet des mesures provisoires cesse après que le jugement de divorce ait été rendu. Le JAF peut modifier ces mesures au cours de la procédure à la demande de l’un des conjoints si celui-ci peut justifier de la survenue d’un élément nouveau.

Un des conjoints qui n’est pas d’accord avec ces mesures provisoires peut faire appel devant la Cour d’appel dans un délai de quinze jours.